L’UFC Que Choisir a rendu publique une étude sur l’accès au très haut débit et le déploiement de la fibre optique en France. Au regard des résultats, la question d’un « droit opposable à un Internet de qualité » pour tous se pose.

La fin de l’année 2022 a marqué une première échéance du Plan France Très Haut Débit (PFTHD), lancé en 2013.

Le Gouvernement se félicite qu’aujourd’hui tous les Français bénéficient d’un accès à Internet en très haut débit (un débit supérieur à 30 Mbit/s).

Pourtant, d’une part les réseaux filaires traditionnels (fibre, VDSL, câble) ne sont pas utilisables sur tout le territoire ; d’autre part les débits pris en compte sont des débits théoriques.

En effet, 17,2 % des foyers doivent passer par des technologies hertziennes (4G fixe, THD radio) ou satellitaires. Or les débits pour ces technologies sont sensibles aux conditions météo et au nombre d’utilisateurs, notamment. Ils sont de ce fait instables et ne peuvent répondre aux exigences d’activités comme les jeux en lignes ou les visio conférences.

C’est une sorte de haut débit « au rabais » et pourtant plus cher en terme d’abonnement et de matériel.

On constate également que dans les petites communes rurales, près d’1/3 des habitants ne disposent pas d’une connexion à Internet en très haut débit. 10,1 % sont tout simplement privés d’un Internet de qualité ne serait-ce que minimale (3 Mbit/s).

Dans 36 des 101 départements au moins un consommateur sur dix n’a pas accès au bon haut débit filaire. Dans 5 départements (Ardèche, Côtes d’Armor, Guadeloupe, Manche, Martinique), il s’agit même d’au moins un consommateur sur cinq.

On peut parler de déclassement d’une partie de la population n’ayant pas accès au très haut débit via des offres filaires classiques, souscrites par l’immense majorité des Français.

Le cadre du déploiement de la fibre optique n’est pas le même sur tout le territoire. En effet, les opérateurs se sont généralement concentrés sur des déploiements qui sont techniquement simples (et donc plus rentables). Sur les zones moins « favorisées », ce sont les collectivité s territoriales qui se chargent du déploiement sur fonds publics ou les opérateurs qui s’engagent à déployer la fibre sur fonds propres. Engagements pas toujours tenus !

Attention : la fermeture du réseau cuivre , qui est à l’horizon pour la fin de l’année 2030

Autre point : Être éligible à la fibre ne résout pas toujours tous les problèmes. En témoignent les nombreux litiges gérés par UFC Que Choisir (RDV non honorés, travaux non pris en charge pour le raccordement, malfaçons techniques…). Hors du cadre de notre fédération, ce sont plusieurs centaines de milliers de dysfonctionnement par an qui sont dénombrés.

Les opérateurs ont du mal à garantir que les techniciens intervenant sur les raccordements, y compris les sous traitants,
soient suffisamment formés pour pouvoir effectuer des installations correctes. Actuellement, on ne ressent pas de véritable volonté, de la part des pouvoirs publics, de les y contraindre.

Si les fournisseurs d’accès à Internet ne font pas diligence pour résoudre les problèmes, le consommateur a peu de moyen de pression et doit quand même payer un abonnement pour un internet auquel il ne peut accéder.

Déterminée à lutter contre la fracture numérique et n’acceptant pas que de nombreux consommateurs soient toujours privés d’un véritable accès au très haut débit, l’UFC-Que Choisir exige des pouvoirs publics qu’ils :

• Créent un droit opposable à un accès à Internet de qualité, basé à la fois sur la détermination par la loi de débits minimaux dont doivent bénéficier les consommateurs, et sur les indemnisations dont ils devraient bénéficier si ces débits ne sont pas atteints ;
• Permettent aux consommateurs de résilier sans frais leur abonnement en cas d’échec de raccordement ou d’interruption du service ;
• Interdisent le prélèvement des frais d’abonnement et instaurent des indemnités automatiques en cas d’interruption prolongée ou récurrente du service.

ETUDE_FracturenumErique.pdf