Le projet de loi visant à atténuer les effets de l’inflation et de la crise énergétique pour les Français a été adopté en première lecture, par l’Assemblée dans la nuit du 21 au 22 juillet. La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a été définitivement adoptée le 3 août dernier. Un recours devant le Conseil Constitutionnel est en cours et la décision est attendue pour le 12 août.

Voici, pour les 3 volets de la Loi, un résumé des principales mesures.

Volet 1 – Protection du niveau de vie des Français

Pour les salariés

• Triplement de la Prime de Partage de la Valeur (PPV – « Prime Macron »). Facultative, l’employeur choisit de la verser ou non. Elle peut désormais atteindre 3 000 €/an et jusque 6 000 € (si accord d’intéressement). Cette prime est exonérée d’impôt sur le revenu pour les salariés gagnant jusqu’à 3 fois le Smic. Elle peut être fractionnée en 4 versements maxi sur l’année.
• Facilitation de la mise en place de l’intéressement dans les entreprises de moins de 50 salariés
• Déblocage exceptionnel, par anticipation, des sommes placées au titre de l’épargne salariale. (Plafond 10 000 € avant le 31/12/2022).
• Rachat des jours de RTT, exonérés d’impôt et de cotisations sociales du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2025.
• Utilisation des titres restaurants pour tous les produits alimentaires, jusqu’au 31 décembre 2023. Valeur faciale maximale relevée à 11,84 €. Le plafond d’utilisation journalier devrait passer de 19 à 25 € au 1/9/2022.
• Prise en charge des frais de transports publics, par l’employeur, exonérée de cotisation sociale jusque 75 %. L’indemnité carburant, pour utilisation de son véhicule personnel, passe à 400 €/an. L’indemnisation « mobilité douce » est augmentée à 800 €/an.
  et ce pour les années 2022 et 2023.

Augmentations de certains revenus de transfert

• 4 % pour les pensions de retraites, pensions d’invalidité, bourse d’enseignement supérieur et un certain nombre de prestations sociales
  (Effet rétroactif au 1/7/2022)
  N.B. La revalorisation des retraites sera versée le 9 septembre
• 3,5 % pour les APL

Plafonnement des loyers

L’indice est plafonné à 3,5 % entre le 1^er juillet 2022 et le 30 juin 2023

Suppression de la redevance audiovisuelle

La contribution à l’audiovisuel public est supprimée pour tous dès 2022

Soutien aux ménages

• Remise sur les carburants de 18 cts/litre maintenue jusqu’au 31/8/2022. Elle sera portée à 30 centimes en septembre et octobre, puis ramenée à 10 centimes en novembre et décembre.
• Maintien du bouclier tarifaire gaz et électricité jusque fin 2022 (plafonner la hausse des factures d’électricité à 4 % et geler les prix du gaz à leur niveau d’octobre 2021). Aide d’urgence aux ménages modestes qui se chauffent au fioul (230 millions d’euros sont prévus pour cette mesure).
• Prime de rentrée exceptionnelle pour les ménages touchant les minima sociaux (100 € par foyer (+ 50 € par enfant)).

Volet 2 – Protection du consommateur

• Résiliation des contrats :
  À compter de début 2023, les contrats souscrits par voie électronique peuvent être résiliés selon les mêmes modalités
  (Articles 7 et 8 de la Loi – Art. 8 : délai résiliation allongé à 30 jours pour les contrats d’assurance)
• Établissements bancaires :
  Sanction pour les banques ne remboursant pas les consommateurs victimes de fraude, dans les délais fixés.
  Obligation de rembourser les doublons de prélèvement des frais pour rejet de virement.
  (Articles 9 et 9 bis)

Volet 3 – Souveraineté énergétique

• Tarifs maximums, y compris chez les fournisseurs alternatifs seront fixés par les pouvoirs publics.
• Meilleure information du consommateur sur les prix de l’électricité et du gaz
• Nationalisation d’EDF, pour un coût total de 9,7 milliards d’euros (L’État détient actuellement 83,9 % du capital du fournisseur d’électricité).

Décryptage du projet de Loi à retrouver sur le site UFC Que Choisir.