Arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison

Cet arrêté concerne tout professionnel qui réalise :

• Des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans les secteurs du bâtiment et de l’équipement de la maison, énumérées en annexe ;
• Des opérations de remplacement ou d’adjonction de pièces, d’éléments ou d’appareils, consécutives à la mise en œuvre des prestations susvisées.

(En dehors des prestations conclues dans le cadre d’un contrat spécifique : mise en service, entretien, garantie, SAV… raccordement à un réseau public faisant l’objet d’une tarification publique.)

En application des articles L. 112-1 et L. 112-3 du code de la consommation, le professionnel communique au consommateur préalablement à la conclusion du contrat des informations portant notamment sur le coût de la main-d’œuvre et le décompte du temps estimé ; sur les prix au mètre linéaire ou au mètre carré ; sur les frais de déplacement ; la gratuité ou non du devis…

Lorsque le professionnel reçoit la clientèle dans ses locaux, ces informations font l’objet d’un affichage visible à l’intérieur de ces locaux ou en vitrine.

Elles doivent également être aisément accessibles sur tout espace de communication en ligne dédié au professionnel.

Préalablement à l’exécution de toute prestation, le professionnel remet au client un devis détaillé, qui doit comporter certaines mentions :

1. Le nom et l’adresse de l’entreprise ;
2. Le nom du client ;
3. La date de rédaction et La durée de validité de l’offre ;
4. Le lieu d’exécution de l’opération ;
5. La nature exacte des réparations à effectuer ;
6. Le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit nécessaire à l’opération prévue : dénomination, prix unitaire et désignation de l’unité à laquelle il s’applique (notamment l’heure de main-d’œuvre, le mètre linéaire ou le mètre carré) et la quantité prévue ;
   Le cas échéant, les frais de déplacement ;
7. La somme globale à payer hors taxes et toutes taxes comprises, en précisant le taux de TVA ;
8. L’indication du caractère payant ou gratuit du devis

Le consommateur doit être informé qu’il peut conserver les pièces, les éléments ou appareils remplacés.

Toute prestation doit faire l’objet, dès qu’elle a été rendue et, en tout état de cause avant le paiement du prix, de la délivrance d’une note lorsque le prix de la prestation est supérieur ou égal à 25 € dans les conditions prévues par l’arrêté du 3 octobre 1983 modifié.