Prix de l’électricité : L’UFC-Que Choisir demande un gel de la fiscalité
Le tarif réglementé de vente de l’électricité a subi en 2 ans une augmentation de plus de 30 %. l’UFC-Que Choisir dénonce aujourd’hui la perspective d’une nouvelle hausse du prix de l’électricité de 10 % le 1er février sans lien avec les coûts réels de production de l’électricité en France, et s’alarme des conséquences dramatiques qu’elle aurait sur les ménages.
Une hausse de prix de l’électricité qui frapperait lourdement tous les consommateurs
Il y a tout juste un an, la facture annuelle moyenne d’un ménage au tarif réglementé de vente d’électricité (TRVE) chauffé à l’électricité était de 1 604 euros. Avec une nouvelle hausse de 10 % le 1er février que laisse entrevoir la Commission de régulation de l’énergie[1] (CRE), cette facture atteindrait 2 235 euros (+ 39,3 %), soit un pouvoir d’achat amputé de plus de 630 euros, et pouvant largement dépasser les 1 000 euros beaucoup pour les habitants de passoires thermiques particulièrement énergivores. Alors que de nombreux ménages renoncent aujourd’hui à se chauffer en raison du prix de l’électricité ou doivent arbitrer entre se chauffer et se nourrir, la perspective d’une telle hausse (bien supérieure à l’estimation faite par la Banque de France d’une inflation de 2,5 % en 2024[2]) est particulièrement alarmante.
Une hausse qui marquerait le retour d’une fiscalité massue
Ce ne sont pas uniquement les ménages abonnés au TRVE qui verraient leur facture augmenter, mais l’intégralité des ménages, quels que soient leurs contrats. Cette augmentation de la fiscalité serait injustifiée, à au moins trois titres.
- Tout d’abord, elle serait particulièrement mal venue dans un contexte général d’inflation, et mettrait en évidence que le pouvoir d’achat des Français n’est pas au cœur de la politique budgétaire du Gouvernement.
- Ensuite, elle s’expliquerait d’autant moins que le chiffrage du TRVE par la CRE permet déjà au Gouvernement de réaliser d’importantes économies : Selon nos calculs[3], cette année pas moins de 13,1 milliards d’euros par rapport à l’année dernière.
- Enfin, elle marquerait le retour d’une fiscalité extrêmement élevée (taxes et contributions diverses, TVA à 20 % qui s’applique également sur les autres taxes) sur la consommation d’électricité, bien de première nécessité. Enfin, cette augmentation serait d’autant plus malvenue que la politique énergétique du Gouvernement vise une électrification massive des usages.
Un TRVE dont le prix reste encore artificiellement élevé
Une forte hausse de la fiscalité marquerait la volonté du Gouvernement de ne plus agir pour réduire les prix de l’électricité et traduirait donc le fait qu’il considère que les consommateurs payent aujourd’hui le juste prix de l’électricité. Ce n’est pourtant pas le cas. L’UFC-Que Choisir a régulièrement documenté[4] le fait que le TRVE n’est pas une offre reflétant les coûts de production en France, mais plutôt les prix de l’électricité sur les marchés internationaux, eux-mêmes largement liés aux prix (élevés) du gaz. Un comble lorsque l’on sait que le mix-électrique français est quasi-intégralement décarboné ! Les tarifs de l’électricité payés par les ménages étant actuellement artificiellement élevés, une nouvelle hausse serait plus que jamais intolérable.
Au vu de ces constats, l’UFC-Que Choisir, soucieuse de la préservation du pouvoir d’achat des consommateurs
et d’une tarification juste de l’électricité
demande au nouveau Premier ministre d’empêcher une hausse du prix de l’électricité,
portée par la fiscalité, ou a minima de la contenir au maximum au niveau de l’inflation prévue pour 2024,
à savoir 2,5 %.
En agissant ainsi, le Premier ministre montrerait qu’il compte mettre les problématiques de pouvoir d’achat
au cœur de son action pour les Français.
Notre association rappelle également qu’elle met gratuitement à la disposition consommateurs
sur son site www.quechoisir.org un comparateur des prix des offres de fourniture d’énergie.
[1] https://www.cre.fr/actualites/la-cre-prepare-l-evolution-des-tarifs-reglementes-de-vente-d-electricite-au-1er-fevrier-2024
[2] https://www.banque-france.fr/fr/governors-interventions/voeux-2024#:~:text=1.1%20Moins%20d%27inflation%2C%20et%20plus%20de%20stabilisation&text=Il%20y%20a%20un%20an%2C%20beaucoup%20montraient%20un%20scepticisme%20plus,1%2C8%25%20en%202025.
[3] En nous référant au Rapport économique, social et financier du projet de loi de finances pour 2024 https://www.tresor.economie.gouv.fr/Articles/2023/10/04/publication-du-rapport-economique-social-et-financier-plf-pour-2024
Chartes pesticides : 5 arrêtés préfectoraux annulés !
Première victoire majeure ! : Grâce à l’action de nos ONG un premier Tribunal administratif (celui d’Orléans) annule les arrêtés préfectoraux validant les chartes pesticides dites de bon voisinage de 5 départements ! Ces décisions majeures pourraient faire boule de neige.
43 recours déposés par nos ONG
En 2022 et 2023, nos ONG[1] ont déposé 43 recours contentieux devant les tribunaux administratifs contre les chartes dites de bon voisinage. Nos ONG et leurs conseils considèrent que ces textes ne sont pas à la hauteur des enjeux sanitaires posés par l’exposition des riverains aux pesticides et sont entachés d’illégalités sur plusieurs points.
5 départements concernés par les décisions du Tribunal Administratif d’Orléans
Loiret, Cher, Indre-et-Loire, Eure-et-Loir et Loir-et-Cher.
Attaquées localement par nos ONG[2], par une association locale et une habitante, les chartes départementales étaient censées définir les règles d’application locales des pesticides notamment pour ce qui est des « distances de sécurité » à respecter.
Le juge a retenu deux griefs contre les chartes départementales.
Des conditions supplémentaires illégales qui réduisaient encore les distances avec les habitations. Pour le juge, « en précisant cette notion », les représentants de l’État dans le Loiret, le Cher, l’Indre-et-Loire, l’Eure-et-Loir et le Loir-et-Cher ont « ajouté aux critères légaux, d’une part, la condition illégale du caractère irrégulier ou discontinu de l’occupation d’un bâtiment, et, d’autre part, les notions, incertaines et sujettes à interprétation, de « très grande propriété » et de « lieu très étendu ».
Le second grief concerne l’information des riverains : « Les modalités fixées par la charte sont imprécises et ne permettent donc pas d’atteindre l’objectif d’information préalable », estime le tribunal. C’est aussi un point majeur soulevé par nos organisations ! Pour rappel, était considéré comme une information préalable par les utilisateurs de pesticides le simple fait par exemple de disposer d’un gyrophare allumé au moment de l’épandage. Pour nos organisations il ne pouvait clairement pas s’agir d’une information préalable à la pulvérisation des pesticides !
Reste à savoir si ces décisions vont désormais s’étendre aux autres départementsoù de telles chartes ont été adoptées et attaquées par nos soins. Comme nous l’avions montré nombre d’entre elles sont des copiés-collés du contrat de solutions fourni par la FNSEA à ses antennes locales. Gageons que l’effet domino va se produire et que nous pourrons enfin espérer la fin de cette mascarade et la mise en place de règles et mesures vraiment protectrices pour les populations vulnérables.
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