GARDE D’ENFANTS : l’UFC DEMANDE LA CRÉATION D’UN « DROIT OPPOSABLE » (*)

Alors que les conditions d’accueil des enfants dans les crèches ont récemment fait l’actualité et légitimement scandalisé l’opinion publique (**), l’UFC-Que Choisir des Hauts-de-France rend publics les chiffres de l’offre de modes de garde des jeunes enfants dans la région, qui montrent que de trop nombreux parents doivent soit subir des restes à charge élevés, soit renoncer à les faire garder. En conséquence, l’association appelle les pouvoirs publics à créer d’urgence un droit opposable à un mode de garde des jeunes enfants (*), qui soit de qualité et abordable.

Des capacités d’accueil insuffisantes dans les Hauts-de-France

Dans les Hauts-de-France, 58,1 % des enfants de moins de 3 ans sont couverts par un mode de garde formel (assistants maternels, crèches, ou encore salariés à domicile), la moyenne nationale étant de 58,8 %. Cela signifie que dans notre région, 4 jeunes enfants sur 10 n’auraient pas pu être accueillis par un mode formel si leurs parents l’avaient souhaité.

Les assistants maternels constituent le mode d’accueil majoritaire avec 34,8 places pour 100 enfants / Crèches : 14,8 places pour 100 enfants.

Une offre dégradée ayant des conséquences économiques majeures sur les familles

• D’une part, l’absence de solutions pour faire garder leurs enfants a un impact direct sur l’emploi ou l’employabilité des parents (souvent les mères), les privant ainsi de ressources salariales.
• D’autre part, le type d’offre disponible joue sur le pouvoir d’achat, puisque les restes à charge (sommes effectivement payées après toutes les aides, dont notre étude relève la complexité et le manque de lisibilité) sont en moyenne systématiquement supérieurs en ayant recours à un assistant maternel plutôt qu’à une crèche, à plus forte raison pour les ménages les plus modestes.

L’accueil par les assistants maternels, grand oublié des politiques publiques

Indépendamment des aspects financiers, le fait que la région des Hauts-de-France se repose majoritairement sur les assistants maternels pour l’accueil formel des jeunes enfants pose un réel problème, puisque les agréments d’assistants maternels y sont en chute libre -7001 entre 2016 et 2020.

Dans ce contexte, l’absence d’annonces concrètes des autorités concernant les assistants maternels est particulièrement alarmante pour la région Hauts-de-France en termes de perspectives pour les années à venir. Ainsi, pour éviter un effondrement du taux de couverture, il faudra soit attirer suffisamment d’assistants maternels, soit ouvrir des crèches en nombre suffisant, pour compenser l’érosion démographique de la profession.

Des discours non suivis d’effets

Depuis 2007, la création d’un droit opposable à un mode de garde pour les jeunes enfants et d’un service public de la petite enfance ont continûment été promis par les présidents de la République successifs.

Pourtant, depuis quinze ans, aucune réforme d’ampleur n’a été entreprise quant à la qualité de l’accueil. Ainsi, en avril 2022, faute d’attractivité des métiers de la petite enfance, 505 des postes en crèche dans la région Hauts-de-France étaient vacants depuis plus de trois mois.

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(*) Un droit opposable est un « droit à » que le citoyen à qui il a été reconnu peut opposer à une autorité chargée de le mettre en œuvre. En conséquences :
. Le citoyen dispose des voies de recours (amiables ou/puis contentieuses) nécessaires à la mise en œuvre de ce droit.
. La puissance publique a une obligation de résultat

Exemples de droits opposables :
– Droit à l’éducation : L’État et les collectivités territoriales ont l’obligation de permettre la scolarité de chaque enfant. En cas de refus, le juge administratif peut être saisi.
– Droit à la protection de la santé : D’un point de vue pratique et financier, la Couverture Maladie Universelle (CMU) permet d’assurer le « caractère universel, obligatoire et solidaire » de l’assurance maladie (article L111-2-1 du Code de la Sécurité Sociale)

(**) Dans un rapport dévoilé en avril dernier, l’Inspection générale des affaires sociales avait déjà dressé une situation très « hétérogène » de l’accueil réservé aux enfants dans les crèches françaises, et a pointé du doigt plusieurs faits de maltraitances, des couches peu changées à la privation de sommeil.