UFC-QUE CHOISIR, RÉGION DE DUNKERQUE

Loisirs/Tourisme, Services Marchands

INDEMNISATION SUITE À UN RETARD DE VOL : DOIT ON PROUVER SA PRÉSENCE SUR LE VOL ?

NON : le voyageur, qui possède une réservation confirmée, n’a pas à prouver qu’il a bel et bien embarqué sur le vol pour être indemnisé en cas de retard.

Jusqu’à présent, la cour de cassation exigeait que le passager demandant à être indemnisé au titre de l’article 3 du règelemnt CE 161/2004, dispose d’une confirmation réservée et justifie de sa présentation à l’enregistrement, par la production de sa carte d’embarquement.
La CJUE opère un revirement et tranche cette question en faveur des passagers (ordonnance C756/18 du 24 octobre 2019).

En cas de retard de 3 heures ou plus sur un vol au départ de l’Union Européenne ou à destination de l’Union Européenne via une compagnie aérienne communautaire:

le passager disposant d’une réservation confirmée n’a pas à prouver sa présence sur le vol pour prétendre à l’indemnisation

Par contre, si la compagnie aérienne souhaite contester l’indemnisation, c’est à elle qu’il appartient de prouver la non présence du passager sur le vol.